Conditions générales de vente

I. Domaine d'application
Les commandes sont exécutées selon les conditions suivantes. Dans le cas où l'acheteur ajouteraient des conditions, la responsabilité du livreur ne saurait être engagée que si celles-ci sont reconnues explicitement par écrit. Les offres et actions restent libres de tout engagement jusqu'à la fin du contrat.

II. Ampleur de la livraison et des prestations
Concernant l'ampleur de la livraison et des prestations, la confirmation écrite ou téléphonique du livreur ou si celle-ci n'a pas lieu, la commande écrite de l'acheteur est décisive. Dès lors que l'offre de l'acheteur est acceptée, le contenu des prestations est défini par un contrat.

Notre personnel n'est pas tenu de donner des accords ou des confirmations par oral qui ne font pas parties des clauses du contrat écrit. Des arrangements ou modifications ne prennent effet que si le livreur les confirment par écrit.

III. Prix
Les prix donnés par l'offre du livreur sont sous réserve de modifications. Les prix valent pour les livraisons d'outils, d'emballage, de frais de cargaison, de port. Les frais assurance et autres frais d'expédition sont facturés sauf stipulation contraire. Les articles pour lesquels des prix fixes ne sont pas explicitement indiqués seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Des modifications ultérieures relatives à la livraison, de la part de l'acheteur, seront facturées comme supplément.

IV. Conditions de paiement
Les règlements s'effectuent sans aucune déduction auprès du livreur à moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement par écrit. La déduction d'escompte n'est garantie que par un accord écrit antérieur à la livraison.

Le règlement s'effectue via Western Union, en liquide, contre remboursement ou après vérification de solvabilité par facture payable en 10 jours. Des règlements exceptionnels comme les versements de mensualités ne peuvent être convenus à l'avance que par écrit ou téléphone avec le livreur ! Dans le cas où l'acheteur ne pourrait pas remplir ces conditions, le personnel de livraison ou ses responsables sont tenus de remettre au livreur les objets de livraison aux frais de l'acheteur et d'effectuer la livraison à une date fixée ultérieurement.

Le retard du paiement générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base majoré de 10 % du montant correspondant est à verser. Le faire-valoir d'autres pénalités de paiement n'est pas exclu.

V. Délais de livraison et d'acheminement
Les dates fixées pour les livraisons et l'acheminement n'engagent la responsabilité des deux parties que si elles sont confirmées explicitement par écrit par le livreur. Le délai de livraison et/ou d'acheminement prend effet dès l'envoi de la confirmation de commande.

Les délais de livraison seront prolongés dans le cas où l'acheteur apporterait des modifications ultérieures à sa commande.

Le délai est également prolongé en cas de force majeur, ou le cas échéant en cas de catastrophes naturelles, intervention des autorités, retard de la livraison dû à une grève des services postaux ou à des mesures de combat lors d'un conflit social (grèves, lock-out). Ceci vaut également pour des retards émanant du livreur ou lorsque de tels cas se produisent auprès des sous-livreurs. Le livreur est tenu d'informer l'acheteur le cas échant.

Dans le cas où la date de livraison serait repoussée sur demande de l'acheteur, une majoration mensuelle de 1% de la valeur de marchandise sera facturée au bout d'un mois en raison des frais de stockage de la marchandise qui sont à la charge livreur. A l'achèvement du mois qui suivra la date fixée pour la livraison, le montant restant (= 80 % du prix de vente comptant ou de l'ensemble du prix de vente). Si la date de livraison est repoussée à 3 mois, des frais de stockage d'un montant de 65,- €, à savoir 0,5% du prix de vente comptant, sera facturé pour chaque mois de retard de la part de l'acheteur.
Dans le cas où aucune date de livraison ne serait fixée pour une commande, l'acheteur a un délai d'un mois pour fixer la date de réception.

Dans le cas où l'acheteur ne respecterait pas les clauses du contrat, et tout particulièrement lors de la réception de la marchandise, le livreur est en droit, après un délai de 14 jours, d'exiger une pénalité et d'annuler le contrat.

VI. Risques lors de la passation de la livraison
Un risque peut survenir lors de l'expédition, c'est-à-dire lors de la remise de la marchandise à la personne/à l'entreprise chargée du transport ou lors de la réception de la marchandise par l'acheteur. Ceci vaut également pour les livraisons fractionnées.

L'envoi est à la charge de l'acheteur et relève de son entière responsabilité sauf stipulation contraire. L'emballage n'est pas repris par le preneur.

Dans la mesure où la livraison relève de l'entière responsabilité de l'acheteur, le livreur cède à l'acheteur l'ensemble des exigences du contrat d'expédition ou de la poste / DPD en vue d'éventuelles régulations des dommages.

VII. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du livreur jusqu'au complet règlement de toutes les exigences liant le livreur et l'acheteur. L'acheteur n'est pas en droit de donner en nantissement ni d'assurer l'objet de livraison avant le règlement complet de la marchandise.

En cas de mesures d'exécution forcée par un tiers, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement le livreur lors de la passation des dossiers nécessaires pour une intervention.

Dans le cas où l'acheteur ne respecterait pas les clauses du contrat, et tout particulièrement en cas de retard de paiement, le livreur est en droit de reprendre la marchandise après une mise en demeure et la prescription d'un délai et l'acheteur soumis à l'obligation de rendre ce qui lui a été livré.

Le livreur se réserve le droit de propriété de toutes les offres de prix, dossiers et documentation concernant l'entreprise EMG qui ne peuvent être divulgués à un tiers sans l'accord du livreur.

VIII. Garantie des produits
Dans le cas où l'objet de livraison ou de prestation aurait subi des dommages ou serait incomplet suite à des circonstances antérieures à la passation de la marchandise, le livreur se doit de retourner le produit au client sans frais de livraison afférents. Dans le cas où la seconde livraison n'apporterait aucune amélioration, l'acheteur bénéficie de conditions de garantie et est en droit de suspendre la commande, d'exiger des indemnités et une réduction des frais.
Toute réclamation doit être formulée par écrit au plus tard dans le 15 jours qui suivent la réception de la marchandise ou/et de la livraison.

Nous déclinons toute responsabilité pour les défaillances qui découlent des raisons suivantes sauf si elles ont été générées avec préméditation ou négligence grave ou encore si elles émanent du livreur :

Le livreur décline également toute responsabilité et annule le droit de garantie dans le cas où les appareils de commande ou les applicateurs seraient ouverts par l'utilisateur ou par un tiers.

Les réglementations précédentes valent également pour des réclamations de la part du client en vue d'une livraison ultérieure, une réparation ou un dédommagement qui découlent de circonstances précédant ou suivant la signature du contrat, entravant les conseils et autres obligations contractuelles, en particulier les instructions pour l'utilisation et l'entretien du produit de livraison.

IX. Livraisons ou prestations rendues impossibles
Dans le cas où il serait impossible au livreur de livrer la marchandise en cas de force majeure, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Si cette impossibilité résulte d'un retard de réception ou de la faute du client, la responsabilité de ce dernier est engagée.

X. Autres contestations
Des demandes de dédommagement sont exclues dans le cas du non respect des droits des conditions de vente ou d'une action non autorisée sauf si les défaillances ont été générées avec préméditation ou émanent d'une négligence grave de la part du livreur.

XI. Tribunal
En cas de litiges, les tribunaux allemands sont seuls compétents pour le livreur lorsque le client est un vendeur, un juriste du droit public ou lorsqu'il représente un bien de droit public.
Ces conditions sont régies exclusivement par le droit allemand.

XII. Obligations du contrat
Le contrat demeure obligatoire dans l'ensemble de ses clauses même lorsque certaines d'entre elles ou quelques conditions ont été contestées juridiquement.

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